Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à propos de l’ouverture d’un examen préliminaire dans le cadre des situations aux Philippines et au Venezuela
Je suis de près les situations en République des Philippines (les « Philippines ») et en République bolivarienne du Venezuela (le « Venezuela ») depuis 2016. Ces deux pays sont parties au Statut de Rome.
Après avoir minutieusement examiné, en toute indépendance et impartialité, un certain nombre de communications et de rapports au sujet de crimes susceptibles de relever de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), j'ai décidé d'entamer un examen préliminaire dans chacune des situations en cause.
L'examen préliminaire relatif à la situation aux Philippines portera sur l'analyse des crimes présumés commis dans cet État partie depuis le 1er juillet 2016 au moins, dans le contexte de la campagne de « guerre contre la drogue » lancée par le Gouvernement philippin. Plus particulièrement, depuis le 1er juillet 2016, des milliers de personnes auraient été tuées car elles auraient illégalement consommé des drogues ou se seraient livrées au trafic de stupéfiants. Tandis que certains de ces meurtres seraient survenus dans le contexte d'affrontements entre gangs ou au sein de ceux-ci, nombre des faits rapportés concerneraient des meurtres extra-judiciaires perpétrés au cours d'opérations policières de lutte contre la drogue.
L'examen préliminaire de la situation au Venezuela portera quant à lui sur l'analyse des crimes qui auraient été commis dans cet État partie depuis avril 2017 au moins, dans le contexte des manifestations et des troubles politiques y afférents. En particulier, les forces de l'ordre de cet État auraient fréquemment eu recours à la force de manière excessive pour disperser des manifestants ou réprimer des manifestations et auraient arrêté et détenu des milliers d'opposants véritables ou perçus comme tels, dont un certain nombre auraient subi de graves sévices et mauvais traitements pendant leur détention. Des groupes de manifestants auraient également eu recours à la violence, faisant des morts et des blessés au sein des forces de l'ordre.
Au regard du Statut de Rome, la responsabilité d'enquêter sur les responsables de crimes internationaux et de les poursuivre incombe en premier lieu aux juridictions nationales. J'insiste sur le fait qu'un examen préliminaire ne constitue nullement une enquête mais un processus au cours duquel les informations disponibles sont examinées afin de déterminer, en toute connaissance de cause, s'il existe une base raisonnable justifiant l'ouverture d'une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome. Pour y parvenir, en ma qualité de Procureur, je suis tenue d'analyser en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice, ainsi qu'il est prévu à l'article 53-1 du Statut de Rome.
Conformément au principe de complémentarité, pierre angulaire du système juridique instauré par le Statut de Rome, et dans le cadre de chaque examen préliminaire, mon Bureau contactera les autorités nationales concernées dans le but d'aborder et d'évaluer toute enquête et toute poursuite pertinentes menées à l'échelon national.
Dans le cadre de sa mission qu'il mènera en toute indépendance et en toute impartialité, mon Bureau tiendra également dûment compte de l'ensemble des observations et des points de vue qui lui seront transmis au cours de chaque examen préliminaire, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome.
Aucun délai n'est fixé par le Statut de Rome quant à la durée de l'examen préliminaire. Je pourrai décider, en fonction des faits et des circonstances propres à chaque situation, s'il convient d'ouvrir une enquête, sous réserve d'un éventuel examen judiciaire, de continuer à recueillir des informations afin de rendre une décision suffisamment motivée en fait et en droit, ou de ne pas ouvrir d'enquête s'il n'existe pas de base raisonnable permettant de le faire.
Je rappelle que mon Bureau s'acquitte de la mission qui lui incombe en toute indépendance et en toute impartialité conformément à son mandat et aux instruments juridiques de la Cour en vigueur. Ce faisant, nous espérons pouvoir compter sur la totale coopération des autorités nationales concernées aux Philippines et au Venezuela.
La CPI aurait compétence à l'égard du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre qui pourraient avoir été commis respectivement sur les territoires des Philippines et du Venezuela ou par des ressortissants de ces pays depuis la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome pour chacun d'eux, à savoir depuis le 1er novembre 2011 en ce qui concerne les Philippines et depuis le 1er juillet 2002 pour le Venezuela.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine (deux situations distinctes), au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Géorgie et au Burundi. Depuis le 20 novembre 2017, la Chambre préliminaire III de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, en République gabonaise et en Ukraine.
Desde el año 2016, he seguido de cerca las situaciones en la República de Filipinas ("Filipinas") y en la República Bolivariana de Venezuela ("Venezuela"). Ambos países son Estados Partes del Estatuto de Roma.
Tras una revisión cuidadosa, independiente e imparcial de numerosas comunicaciones e informes documentando presuntos crímenes que pudieran ser de competencia de la Corte Penal Internacional ("la CPI" o "la Corte"), he decidido abrir un examen preliminar en cada una de estas situaciones.
El examen preliminar sobre la situación en Filipinas analizará crímenes presuntamente cometidos en este Estado Parte al menos desde el 1o de julio de 2016, en el marco de la campaña denominada "la guerra contra las drogas" lanzada por el Gobierno de Filipinas. Específicamente, se ha alegado que desde el 1o de julio de 2016, se han asesinado a miles de personas por razones relacionadas con su presunto involucramiento en el uso o tráfico ilegal de drogas. Aunque algunos de estos asesinatos según los informes han ocurrido en el marco de conflictos entre pandillas o en el seno de esos mismos grupos, se alega que muchos de los incidentes reportados involucraron ejecuciones extrajudiciales cometidas en el curso de operaciones policiales antidrogas.
El examen preliminar sobre la situación en Venezuela analizará crímenes presuntamente cometidos en este Estado Parte al menos desde abril de 2017, en el marco de manifestaciones y la inestabilidad política conexa. En particular, se ha alegado que fuerzas de seguridad del Estado con frecuencia utilizaron fuerza excesiva para dispersar y reprimir manifestaciones, y que han detenido y encarcelado a miles de miembros de la oposición, reales o aparentes, algunos de los cuales habrían sido presuntamente sometidos a graves abusos y maltrato durante su detención. También se ha informado que algunos grupos de manifestantes habrían recurrido a medios violentos, resultando en lesiones o muertes de algunos miembros de las fuerzas de seguridad.
En virtud del Estatuto de Roma, las jurisdicciones nacionales tienen la responsabilidad primordial de investigar y enjuiciar a aquellos responsables de crímenes internacionales. Destaco que un examen preliminar no es una investigación, sino un proceso por el cual se examina la información disponible para determinar, con pleno conocimiento de causa, si existe fundamento razonable para proceder a una investigación de conformidad con los criterios establecidos por el Estatuto de Roma. Específicamente, según el artículo 53(1) del Estatuto de Roma, yo, en mi calidad de Fiscal, debo considerar cuestiones relacionadas a la jurisdicción, la admisibilidad y los intereses de la justicia para tomar esa determinación.
De conformidad con el principio de complementariedad, el cual es la piedra angular del sistema jurídico establecido por el Estatuto de Roma, y dentro del marco de cada examen preliminar, la Fiscalía mantendrá contactos con las autoridades nacionales respectivas con miras a interactuar con éstas y evaluar toda investigación y todo enjuiciamiento relevante llevado a cabo a nivel nacional.
A lo largo del ejercicio independiente e imparcial de su mandato, la Fiscalía también tomará en cuenta toda comunicación y punto de vista que se le presente durante el transcurso de cada examen preliminar, y seguirá estrictamente los requisitos del Estatuto de Roma.
No hay plazos establecidos por el Estatuto de Roma para la duración de un examen preliminar. Según los hechos y las circunstancias de cada situación, decidiré si iniciar una investigación, sujeto a revisión judicial cuando corresponda; continuar con la recopilación de información para establecer un fundamento fáctico y jurídico para tomar una determinación; o declinar la apertura de una investigación si no existiera un fundamento razonable para proceder.
Reitero que la Fiscalía emprende esta labor con total independencia e imparcialidad, de acuerdo con su mandato y los instrumentos jurídicos aplicables de la Corte. Al hacerlo, esperamos contar con la plena cooperación de las autoridades nacionales competentes en Filipinas y en Venezuela.
La CPI tendría competencia sobre los crímenes de genocidio y lesa humanidad y crímenes de guerra si fueran cometidos en los respectivos territorios de Filipinas y de Venezuela o por sus respectivos nacionales a partir de la fecha en que el Estatuto entró en vigor en cada Estado; a saber, a partir del 1o noviembre de 2011 en Filipinas, y a partir del 1o de Julio de 2002 en Venezuela.
La Fiscalía de la CPI realiza exámenes preliminares, investigaciones y enjuiciamientos independientes e imparciales de los crímenes de genocidio y lesa humanidad y crímenes de guerra. Desde 2003, la Fiscalía ha llevado a cabo investigaciones en varias situaciones que son de la competencia de la CPI, a saber, en Uganda; la República Democrática del Congo; Darfur (Sudán); la República Centroafricana (dos investigaciones distintas); Kenya; Libia; Côte d´Ivoire; Malí; Georgia; y Burundi.
Desde el 20 de noviembre de 2017, la Sala de Cuestiones Preliminares III tiene ante sí la solicitud de la Fiscal de autorización para iniciar una investigación de la situación en la República Islámica de Afganistán. También lleva a cabo exámenes preliminares sobre las situaciones en Colombia; el Gabón; Guinea; Iraq/Reino Unido; Palestina; Nigeria; y Ucrania.
Fuente: Fiscalía |
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